| Sentence 526

Sentence 526 – Gencon – loi applicable à la prescription – loi du for – C/P Gencon. Litige sur liquidation d’un compte de surestaries – Prescription extinctive – Application de la loi du pavillon (non) – Loi du for (oui). – la désignation des arbitres ne suffit pas pour interrompre la prescription.

Sentence 519 – Synacomex – c/p expression de la volonté des parties – Notice au 2e et 3e port – demande reconventionnelle irrecevable – liens suffisants avec prétentions originaires – demande indépendante – prescription. Charte-partie Synacomex – Clause « per weather working day of 24 consecutive hours, Fridays and Holidays excepted unless used » – Compte des staries – Remise de la NOR en cas de plusieurs ports de déchargement – Charge de ré arrimage de la cargaison après un déchargement partiel dans un port – Conditions de recevabilité d’une demande reconventionnelle – Prescription.

Sentence 520 – Synacomex – orge en sacs – avaries et manquants – assureurs subrogés – documents non contradictoires – manque de preuve. Charte-partie Synacomex – Transport d’orge en sacs du Havre à Djeddah – Avaries et manquants à la livraison – Documents justificatifs non contradictoires – Rejet de la demande.

Sentence 513 – Synacomex – riz en sacs – remise de la notice avant le début de la planche – début des staries – notice au deuxième port de déchargement – -ports dénommés – weather working day – 2e degré. Résumé Charte-partie au voyage Synacomex – Cargaison de riz en sacs – Litige sur décompte de surestaries – Présentation de la NOR en cas de pluralité de ports de chargement ou de déchargement – Clause de port sûr au regard d’un port non dénommé dans la charte – Clause « Weather working day of ZAC 24 consecutive hours ». Interprétation de « Bangkok completing Koshisang ».

Sentence 517 – Synacomex – maïs en sacs – Lot partiel – deux affréteurs distincts – présentation des cales – bénéfice du doute – remise de notice – Charte-partie Synacomex – Navire affrété pour le même voyage par deux affréteurs distincts, pour le transport de deux lots de maïs en sacs – Contestation sur le décompte du temps utilisé, en particulier lors de l’attente de poste à quai (clause « per weather working day of 24 Valle de consecutive hours » et  » whether in port or not « ).

Sentence 510 – Baltime. C/P Baltime 1939 – Apurement d’un compte d’affrètement – Solution de divers points en litige, notamment quant au maintien de la vitesse du navire mentionnée dans la charte et au choix de la route suivie par le capitaine.

Sentence 515 – Gencon – Clause de transfert de fond pour débours d’escale – refus de la notice – départ des staries – Charte-partie au voyage Gencon – Clause additionnelle disposant que, en raison de la réglementation locale, l’armateur doit, avant toute arrivée du navire dans un port égyptien, faire parvenir à son agent portuaire les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses d’escale – Affréteur fondé à refuser la remise de la NOR jusqu’à la date où ces fonds sont parvenus, nonobstant le fait que le poste de déchargement était occupé et que les opérations n’auraient pu commencer plus tôt.

Sentence 506 – Synacomex – tonnage minimum/maximum – densité du blé – faux fret (non) – enrichissement sans cause. C/P au voyage Synacomex. Cargaison de blé en vrac. Faux-fret demandé en raison d’un tonnage chargé inférieur à celui convenu. Erreur d’appréciation de l’affréteur en fonction de la densité du blé chargé. Erreur partagée par l’armateur. Aucun faux-fret n’est dû.

Sentence 512 – Synacomex – riz en sacs – calcul des staries – surestaries – interprétation de « once on demurrage always on demurrage » – C/P au voyage Synacomex. Transport de riz en sacs. Différents litiges entre les parties pour l’établissement du compte d’affrètement. Suspension des surestaries en raison des exigence injustifiées du Capitaine.

Sentence 509 – Construction navale. Construction navale.

Sentence 511 – Synacomex – cancelling date – résiliation de l’affrètement – présentation tardive – conditions formelles et secondaires du contrat. C/P Synacomex. Clause 8 de l’imprimé. Cancelling date. Rupture de l’affrètement.

Sentence 508 – Synacomex – riz en sacs – avarie par mouille et contamination noir de fumée – obligation de mettre à disposition un navire apte à recevoir la marchandise. C/P au voyage Synacomex. Avaries pour diverses causes à une cargaison de riz en vrac dont 5 % en sacs – Imputation des dommages.

Sentence 504 – Contrat de construction navale – Pénalités de retard Second degré. Construction navale – Retard de livraison – Pénalités contractuelles – Force majeure (non) – Dommages-intérêts pour retard dans des essais (non) – Agios pour retard au paiement des échéances.

Sentence 505 – Synacomex – riz en sacs -désignation tardive du port déchargement – expression de la volonté des parties – preuve de la commune intention des parties – détention dont la cause est indépendante du déchargement. C/P au voyage Synacomex. La convention des parties, dès lors qu’elle est prouvée, prévaut sur les termes mêmes de la charte (I) . Indemnisation du fréteur au voyage quand l’attente du navire (II) sur rade est indépendante du déchargement (détention damages).

Sentence 507 – Baltime – clause de glace. C/P Baltime 1939 formule 1974. Clause 15 b) de l’imprimé. Décision du capitaine de quitter momentanément un port de la Baltique menacé d’être pris par les glaces. Décision justifiée n’autorisant pas l’affréteur à déclarer le navire « off hire » durant cette période.

Sentence 500 – Linertime – navigabilité – avaries moteur – saisie du navire – off hire – résiliation du contrat – navire de remplacement. C/P Linertime – Rupture de l’affrètement pour innavigabilité caractérisée du navire – Saisie conservatoire de celui-ci provoquée par divers créanciers poursuivants – Résiliation aux torts et griefs du fréteur défaillant.

Sentence 499 – Gencon – grève dockers pendant attente du navire – General strike clause – priorité des clauses manuscrites – preuve du retard au chargement non rapportée. Résumé C/P au voyage Gencon – Décompte des staries – Clause additionnelle de grève – Grève d’une journée des dockers au port de charge entre l’acceptation de la notice et le début du chargement – Exclusion de cette journée du décompte des staries (non).

Sentence 503 – Synacomex – riz en sacs – time lost in waiting for berth – clauses ambigües. C/P au voyage Synacomex – Stipulation « Time lost in waiting for berth to count as laytime » – En présence de clauses pouvant être considérées comme contradictoires ou bien complémentaires, la question était de savoir si cette disposition s’appliquait au calcul de staries au port de chargement ou seulement au port de déchargement.

Sentence 502 – Synacomex – riz en sacs – interruption déchargement – non présentation des connaissements – avarie et manquant – frais déhalage. C/P au voyage Synacomex pour une cargaison de riz en sacs avec un ou deux ports de déchargement à déclarer ultérieurement – Demande en dommages-intérêts de l’affréteur pour livraison de la marchandise dans un port sans présentation du connaissement, et pour des avaries et manquants dans le second port – Demande de l’armateur en paiement de surestaries et de remboursement de frais de mouvement.

Sentence 501 – Synacomex – riz en sacs – immobilisation en attente d’instruction – notice of readiness – interruption des staries – mauvais temps – immobilisation (détention) après déchargement – remise des documents. C/P au voyage Synacomex – Litige sur le décompte des surestaries au déchargement, pour différentes causes, dont notamment sur la cadence journalière de déchargement à appliquer pour déterminer le temps alloué.