| Sentence 495

Sentence 495 – Affrètement au voyage – paiement tardif du fret en francs – dévaluation du franc – perte de change – préjudice (oui). C/P au voyage – Paiement du fret dû par l’affréteur français ou fréteur allemand non effectué dans le délai prévu par la charte – Dévaluation du franc français intervenue entre temps – Perte au change en résultant – Compensation due pour celle-ci par l’affréteur.

Sentence 494 – Africanphos – phosphate en vrac – Grab discharge clause – inaccessibilité des cales par bennes – frais supplémentaires de manutention – dommages au navire. C/P au voyage Africanphos 1950 – Litige portant sur l’imputation des frais supplémentaires encourus au déchargement d’une cargaison de phosphates, du fait des difficultés à utiliser des bennes preneuses (grab discharge) et, d’autre part, sur les dégâts causés au navire par les opérations de déchargement. caractère autoritaire et abusif de la retenue sur fret.

Sentence 497 – Synacomex – riz en sacs – avaries et manquants – condamnation du consignataire et du transporteur par Cour – paiement condamnation non justifié – sacs déchirés responsabilité partagée – C/P a voyage Synacomex – Chargement d’un lot de riz en sacs à destination de Bassorah (Irak) – Consignataire du navire (entreprise d’Etat) déclaré responsable, pour le compte du transporteur, des pertes et dommages constatés – Recours consécutif du fréteur contre l’affréteur pour Chryssovalan les sommes imputées à l’agent du navire par un jugement devenu définitif.

Sentence 496 – Gencon – demande en cours d’instance – art. 4 et 63 NCPC – demande additionnelle (oui) – report du délai de prescription accordé au fréteur par le réceptionnaire débiteur des surestaries – aucune qualité pour accorder report de prescription – action prescrite – perte de change pour règlement tardif. C/P au voyage Gencon – Trois affrètements successifs souscrits pour le même navire. (I) – Prescription extinctive de 3 mois prévue dans la charte opposé par l’affréteur pour l’un d’eux – Report de 6 mois du délai de prescription accordé au fréteur par le réceptionnaire – Inopposabilité de ce report à l’affréteur – Prescription acquise pour l’affrètement concerné. (II) – Paiements tardifs par le réceptionnaire égyptien des surestaries au déchargement lui incombant d’après la charte – Perte au change en résultant pour le fréteur – Imputation de cette perte à l’affréteur (non).

Sentence 498 – Synacomex, weather working days – houle endémique. C/P au voyage Synacomex avec divers ports d’Afrique occidentale à l’option de l’affréteur pour un transport de riz en sacs – Nomination de Nouakchott (Mauritanie) comme port destinataire – Litige portant principalement sur le compte des surestaries encourues au déchargement pour un navire arrivé le 13 Février 1981, le déchargement ne s’étant achevé que le 20 Avril 1981 en raison d’interruptions dues au mauvais temps – Clause « weather working day » – Enquête sur place de l’arbitre unique ayant permis de vérifier 1) que Nouakchott était un mouillage sûr – 2) que les mentions du « statement of facts » étaient exactes.

Sentence 498 – Synacomex,- weather working days – houle endémique. C/P au voyage Synacomex avec divers ports d’Afrique occidentale à l’option de l’affréteur pour un transport de riz en sacs – Nomination de Nouakchott (Mauritanie) comme port destinataire – Litige portant principalement sur le compte des surestaries encourues au déchargement pour un navire arrivé le 13 Février 1981, le déchargement ne s’étant achevé que le 20 Avril 1981 en raison d’interruptions dues au mauvais temps – Clause « weather working day » – Enquête sur place de l’arbitre unique ayant permis de vérifier 1) que Nouakchott était un mouillage sûr – 2) que les mentions du « statement of facts » étaient exactes.

Sentence 491 – Synacomex- riz en sacs – mauvaise qualité des sacs Sentence se référant au 1er degré. 2e degré. C/P Synacomex – Transport de riz en sacs – Délivrance de connaissements nets alors que des réserves figuraient sur le « statement of facts » au sujet de la mauvaise qualité des sacs – Contestation irrecevable comme prescrite et au surplus non fondée.

Sentence 486 – Synacomex – blé en vrac – avarie par mouille – chauffement par source de chaleur (non) – vice propre (oui) – déchargement interrompu – surestaries (oui). 2e degré. C/P au voyage Synacomex – Vice propre de la cargaison de blé transportée – Paiement des surestaries incombant au réceptionnaire, d’après le contrat de vente, et non pas à l’affréteur du navire.

Sentence 488 – Synacomex – mandataire apparent tiers de bonne foi – report de prescription (oui) – reconnaissance écrite de la dette (non) demande prescrite. C/P Synacomex – Courte prescription de 6 mois prévue dans la charte – Report de la date d’échéance de la prescription accordé par des mandataires apparentes du propriétaire du navire – Validité (oui) – Demande tardive comme formée après la nouvelle date d’échéance de la prescription.

Sentence 489 – C/P au voyage – attente de poste à quai – tour de rôle – attribution de poste – réparations dans un autre port durant l’attente. Charte au voyage – Navire en attente d’un port à quai s’étant rendu dans un port voisin pour réparations – Réglementation du port destinataire pour l’attribution d’un poste – Incidence sur le calcul des surestaries.

Sentence 487 – Linertime – loi du pavillon applicable – compte d’affrètement – perte au change (non). C/P Linertime – Contestation sur le compte final d’affrètement – Loi applicable au contrat : loi pavillon du navire.

Sentence 492 – Gencon – décompte des staries – weather permitting – perte de change. C/P Gencon – Clause « cargo is to be loaded, stowed, unstowed and discharged within 8 total days of 24 consecutive hours weather permitting » – Incidence sur le calcul des surestaries.

Sentence 490 – Linertime – soutage gas oil au lieu diesel oil pour auxiliaire – surcoût en résultant réclamé par armateur – qualité du diesel – normes à respecter – description erronée de la consommation des auxiliaires – faute nautique (non) – intérêts compensatoires pour retenue abusive. C/P Linertime – Litige portant sur la qualité du combustible à fournir pour les moteurs auxiliaires du navire – Imputation du surcoût en résultant.

Sentence 493 – Synacomex – blé en vrac – COGSA – connaissements incorporant charte-partie – avarie par mouille – qualité de transporteur représenté par fréteur au voyage – B/L signé par agent du fréteur au voyage – exception péril de la mer (non). Résumé C/P au voyage Synacomex – Transport de blé en vrac d’un port des USA à destination du Nigeria – Navire sous-frété au voyage par l’affréteur à temps – qui, du fréteur à temps ou de l’affréteur à temps (disponent owner) doit être tenu responsable des dommages par mouille d’eau de mer à Summer l’égard du porteur du connaissement à ordre ?

Sentence 485 – Synacomex – blé en vrac – mauvais temps à Mostaganem – safe port safe berth – affréteurs responsables (non). C/P au voyage Synacomex – Ports algériens à option – Clause de « safe port » et de « safe berth » – Détention supplémentaire du navire et frais de remorquage en raison du mauvais temps – Imputation en résultant.

Sentence 484 – Linertime – houle à Jijel – avaries au navire – safe port – sécurité du port – insécurité temporaire – dommages intérêts (non). C/P Linertime – Clause de port sûr – Réparations de diverses parties du navire imputées par l’armateur à l’insécurité d’un port d’escale – Suspension de l’affrètement pendant celles-ci – Rejet des demandes de l’armateur – coût de réparation des dommages non justifié.

Sentence 479 – Gencon – weather permitting – weather working days – grève dockers. C/P au voyage Gencon – Calcul des surestaries – Clause « weather permitting » par opposition à la clause « weather working days » Grève des dockers.

Sentence 479 – Gencon – weather permitting – weather working days – grève dockers. C/P au voyage Gencon – Calcul des surestaries – Clause « weather permitting » par opposition à la clause « weather working days » Grève des dockers.

Sentence 482 – Synacomex – maïs en vrac – refus du navire au chargement – rupture de charte – navire de remplacement – rupture unilatérale par armateur – différence de fret limitée au tonnage prévu au contrat – C/P au voyage Synacomex – Navire inapte à charger lors de sa présentation – Cancelling date – Retrait du navire après celle-ci par décision unilatérale de l’armateur et sans que l’affréteur ait notifié sa décision de résilier – Conséquences indemnisables à la charge de l’armateur.

Sentence 483 – Synacomex – riz en sacs – instructions d’attente sur rade de Cotonou – attente pas appréciée en terme de staries – temps effectivement perdu – C/P au voyage Synacomex – Deux ports de déchargement au choix de l’affréteur – Litige portant sur le compte de despatch-money au chargement, le compte à faire de l’attente sur rade à Cotonou dans l’attente de la désignation des deux ports de déchargement, et sur le décompte des surestaries au déchargement.