| Sentence 481

Sentence 481 – Absence de contrat – règlement CEE – blé en sacs – cadence selon usages du port – surestaries. Affrètement au voyage sans contrat écrit et sans référence à une chartetype – Litige sur le calcul des surestaries en l’absence d’accord préalable sur la cadence de chargement permettant de déterminer les staries – Application de la cadence selon la coutume du Port.

Sentence 480 – Linertime – déroutement – relâche – performance – vitesse insuffisante suspension du loyer – sécurité du navire et de la cargaison – caractère raisonnable de la relâche – C/P Linertime – Suspension du loyer demandé par l’affréteur par application des lignes 183 à 185 de l’imprimé (déviation) et de l’art. 24 du décret du 31 Décembre 1966 – Contestation du caractère raisonnable du déroutement effectué.

Sentence 477 – C(Ore)7 – perlite en vrac – conditions de trimming non précisées – navire shelter deck – perte à l’arrimage – refus du chargeur de procéder au trimming – manque à charger – faux fret (non). C/P au voyage du type C (Ore) 7 – Chargement de perlite en vrac – Partie de cargaison laissée à terre, faute d’un trimming » du tonnage chargé – Demande d’un faux-fret par l’armateur prétendant que l’arrimage incombait à l’affréteur – Rejet.

Sentence 476 – Synacomex – grève des dockers – calcul du temps de planche. 2e degré. C/P au voyage Synacomex – Clause de grève.

Sentence 478 – Tanker voyage c/p – eau de vie – refus du navire et remplacement – surestaries au déchargement (oui) – manque de diligence à rechercher un navire de remplacement – dommages intérêts (oui). C/P du type « Tanker voyage charter party » – Non présentation à la date prévue du navire, parce que reconnu non conforme pour le transport de la cargaison convenue.

Sentence 478 – Tanker voyage c/p – eau de vie – refus du navire et remplacement – surestaries au déchargement (oui) – manque de diligence à rechercher un navire de remplacement – dommages intérêts (oui). C/P du type « Tanker voyage charter party » – Non présentation à la date prévue du navire, parce que reconnu non conforme pour le transport de la cargaison convenue.

Sentence 474 – Synacomex – demande tardive – prescription de la demande principale – demande reconventionnelle pour manquants recevable prescrite. C/P au voyage Synacomex – Demande principale du fréteur en paiement de surestaries – Demande reconventionnelle de l’affréteur en paiement d’un tonnage manquant – Prescription abrégée de 6 mois prévue dans la clause compromissoire de la charte – Recevabilité respective des deux demandes, mais application de la prescription extinctive de 6 mois aux actions engagées tardivement, nonobstant toute compensation acquise.

Sentence 475 – Synacomex – maïs en vrac – manquants – paiement du fret sur poids embarqué – aucune preuve du tonnage livré par navire – lien clause – demande reconventionnelle concernant manquants indépendante de la demande principale – prescription demande reconventionnelle. C/P au voyage Synacomex – Demande principale de l’armateur portant sur le calcul du fret et le paiement de surestaries – Demande reconventionnelle de l’affréteur portant sur un manquant constaté par lui au déchargement – Demande principale accueillie quant au montant du fret, mais rejetée quant aux surestaries, faute par l’armateur d’avoir exercé son « lien » sur la cargaison – Demande reconventionnelle de l’affréteur déclarée prescrite, comme non exercée dans le délai de 6 mois après le déchargement prévu par la charte.

Sentence 465 – Synacomex – demande irrecevable – lien de droit inexistant. C/P au voyage Synacomex – Défaut du navire à la date convenue.

Sentence 464 – Synacomex – WWD – appréciation des justifications à l’appui des neutralisation de temps – valeur des mentions du rapport d’escale et des bulletins météo. C/P au voyage Synacomex – Application au décompte de surestaries au port de charge de la clause manuscrite « per weather working day of 24 consecutive hours » remplaçant la mention imprimée « weather permitting ».

Sentence 464 – Synacomex – WWD – appréciation des justifications à l’appui des neutralisation de temps – valeur des mentions du rapport d’escale et des bulletins météo. C/P au voyage Synacomex – Application au décompte de surestaries au port de charge de la clause manuscrite « per weather working day of 24 consecutive hours » remplaçant la mention imprimée  » weather permitting « .

Sentence 466 – C/P au voyage – bois scié – faux fret – contrat de mandat inconnu du cocontractant – prescription interrompue. C/P au voyage Gencon révisée en 1976 – Demande d’un faux fret pour chargement incomplet du volume bois sciés convenu – Prescription, abrégée prévue à la charte non applicable – Adage  » la prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas agir « .

Sentence 463 – Africanphos – special trimming compte armateur – calcul du fret. Résumé C/P au voyage Africanphos 1950 – Imputation des frais de « trimming » selon les dispositions de la charte – Calcul du fret sur le poids effectivement débarqué (non).

Sentence 473 – French Syndicate – bois en fardeaux – retenue sur fret abusive – avarie par mouille – demande reconventionnelle indépendante – compensation (non) – exception : »non adimpleti contractus » – C/P au voyage du type « French Syndicate » concernant une cargaison de bois en fardeaux préélingués – Fret payable au départ – Retenue à titre provisionnel effectuée indûment par l’affréteur, au motif d’avaries de mouille constatées au déchargement sur les bois mis en pontée et d’un préjudice commercial subi pour un certain volume de bois non chargé – Demande reconventionnelle de l’affréteur jugée irrecevable comme prescrite – Condamnation de celui-ci envers l’armateur au paiement du reliquat de fret impayé.

Sentence 471 – Construction navale – voir sentence N°472 – préjudice affréteur coque nue envers fréteur suite vice propre et caché. Construction navale – Navire frété coque-nue dès sa livraison – Arrachage accidentel du volant d’un moto-compresseur, au cours d’une traversée – Recours indemnitaire de l’affréteur coque-nue, pour les dommages en résultant, contre son fréteur et de ce dernier contre le chantier naval – Jonction des deux procédures connexes par sentence avant dire droit, étant entendu que chaque affaire donnerait lieu à sentence distincte par les arbitres désignés pour en connaître – Demande principale contre le fréteur accueillie pour sa quasi-totalité.

Sentence 472 – Construction navale – avarie à moto-compresseur d’air – vice propre et caché – demande en garantie – responsabilité du constructeur (oui) – Préjudice. Construction navale – expertise judiciaire – affréteur coque nue appelle propriétaire à l’arbitrage – propriétaire appelé constructeur en garantie – fréteur coque nue responsable envers l’affréteur des conséquences dommageables de l’avarie – armateur fondé à invoquer vice caché envers constructeur et demander garantie de sa condamnation envers affréteur.

Sentence 469 – Construction navale – préjudice de l’affréteur coque nue suite vice caché – voir sentence N°470 – faute de l’utilisateur (non). Construction navale – Navire frété coque-nue dès sa livraison – Avarie de bigue au port de charge lors du premier voyage – Recours indemnitaire de l’affréteur coque-nue contre son fréteur et de ce dernier contre le chantier naval – Jonction des deux procédures connexes par sentence distincte par les arbitres désignés pour en connaître – Responsabilité des dommages imputée à raison de 3/4 au chantier naval et de 1/4 à l’affréteur coque-nue.

Sentence 470 – Construction navale – connexité – avarie de bigue – expertise judiciaire – thèse des parties article 1471 NCPC – vice caché – non conformité du navire avec c/p – préjudice affréteur – demande en garantie – défaut d’installation constituant un vice caché – manquement pour assistance insuffisante de l’équipage – appréciation des arbitres de la part de dommages. Construction navale – Appel en garantie du fréteur coque-nue contre le chantier naval pour une avarie de bigue dont le fréteur était tenu en grande partie responsable envers son affréteur (voir supra sentence n° 469) – Demande additionnelle du fréteur pour un préjudice qui lui était personnel – Recours en garantie entièrement accordé mais demande additionnelle rejetée.

Sentence 467 – Synacomex – action à l’encontre du P and I irrecevable – avaries au navire – relâche – innavigabilité et manque de diligence constituant rupture de contrat – mesures conservatoires – réparation du préjudice (oui). C/P au voyage Synacomex – Rupture de l’affrètement en cours de voyage en raison de l’innavigabilité du navire imputable à la carence de l’armateur – Condamnation de celui-ci.

Sentence 461 – Linertime – exception de prescription – moyen de procédure et de forme – lex forire connaissance écrite de la dette (non) – action prescrite. C/P Linertime – Affrètement de longue durée d’un navire sous pavillon cypriote – Demande en paiement du solde du décompte final d’affrètement – Prescription applicable.