| Sentence 306

Sentence 306 – c/p au voyage – prescription de la demande reconventionnelle. 2e degré.

Sentence 303 – Linertime – défaut de notice de restitution – abandon du droit au bénéfice du préavis (non) – insuffisance de soute à la restitution – frais supplémentaire de soutage.

Sentence 302 – Gencon – notices approximatives et définitives – extension cancelling – surestaries de wagons (non) – indemnité pour rupture de stock (non).

Sentence 300 – Synacomex – lien sur la marchandise pour non paiement de surestaries sur un autre navire – retard déchargement – surestaries.

Sentence 305 – Assistance – Convention Bruxelles du 23 /9/1910.

Sentence 298 – Baltime 39 – retrait du navire pour non paiement du loyer – obligation du paiement du loyer (oui) – compensation avec autres dettes du fréteur (oui) mais affréteur débiteur – non restitution dans la zone géographique prévue (préjudice oui)- déchargement du navire par fréteur – réparation du préjudice (oui). 2e degré.

Sentence 304 – Linertime – poursuite de l’affrètement au delà du terme – non paiement des loyers – mandataire – présomptions graves, précises et concordantes de l’article 1353 Code Civil.

Sentence 301 – Assistance.

Sentence 299 – Synacomex – prescription – réception de la demande vaut interruption de la prescription.

Sentence 199 – Baltime 39 – phosphate – tirant d’eau port déchargement limité – laissé à terre – perte de fret – faute commerciale du Capitaine (oui) – affréteurs responsables (oui) – compensation – dommages-intérêts (non). 2e degré. Tirant d’eau limite au déchargement – chargement limité par le Capitaine – Instructions nautiques.

Sentence 179 – Synacomex – exception de nullité pour forclusion – article IV et XIII du Règlement – weather working days – Demande tardive – forclusion(non) – compte des staries.