Le Secrétariat de la Chambre édite un sommaire des sentences rendues et devenues définitives au cours des mois précédents.
Ces résumés peuvent être obtenus par abonnement annuel en remplissant le formulaire ci-dessus et envoyés soit par courrier ordinaire, soit par e mail. Le coût de cet abonnement annuel est de 46 Euros HT.
En cas d’intérêt particulier, une sentence peut être obtenue dans son intégralité (après effacement du nom du navire et des parties à la cause) au prix de 23 Euros HT.
Ces résumés peuvent être obtenus par abonnement annuel en remplissant le formulaire ci-dessus et envoyés soit par courrier ordinaire, soit par e mail. Le coût de cet abonnement annuel est de 46 Euros HT.
En cas d’intérêt particulier, une sentence peut être obtenue dans son intégralité (après effacement du nom du navire et des parties à la cause) au prix de 23 Euros HT.
The Secretariat of the Chamber publishes a summary of the definitive awards rendered during the previous months.
These summaries can be obtained by annual subscription by completing the form here below and sent either by ordinary mail, or by e-mail. The cost of this annual subscription amounts to 46 Euros, tax excluded.
In case of particular interest, a specific award can be obtained in its entirety (without the name of the ship and the parties) upon payment of 23 Euros , tax excluded.
16, rue Daunou 75002 PARIS