| Sentence 1223

Sentence 1223 – Riz en sacs sous connaissements – Manquants au déchargement – Lettre de garantie donnant compétence à la CAMP – Assureurs subrogés – Responsabilité du transporteur (oui). Lors du déchargement à Dakar d’une cargaison de riz en sacs chargée en Thaïlande, il fut constaté des manquants. Le navire ayant déchargé préalablement un autre lot à Nouakchott où avaient été également décomptés des manquants, le transporteur soutenait que ceux-ci devaient se trouver toujours à bord en arrivant à Dakar et comme l’entièreté de la cargaison y avait été déchargée, il ne pouvait être reconnu responsable en application de l’art. 4.2 (q) de la convention de Bruxelles A l’inverse, les assureurs demandeurs faisaient valoir la responsabilité de plein droit du transporteur vis-à-vis du porteur des connaissements. Le tribunal arbitral a jugé qu’ayant émis des connaissements nets de réserves, le transporteur n’apportait pas la preuve d’un cas excepté prévu par la Convention de Bruxelles, pour pouvoir se libérer de sa responsabilité et qu’il devait donc indemniser les demandeurs pour les manquants. Il a admis en revanche de ne pas imputer au transporteur le coût des pertes résultant de sacs déchirés durant la manutention réalisée pour le compte du réceptionnaire.